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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 février 2023, 21MA03767
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL DBCJ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'aménagement et d'exploitation de La Roque SAER a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 28 février 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roquefort-les-Pins a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune ou, à titre subsidiaire, qu'il soit jugé que le règlement du plan local d'urbanisme de la zone AU...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 décembre 2020, 19MA00706
...SELARL DBCJ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Berto Provence a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 12 août 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite du 13 juin 2016, portant rejet du recours hiérarchique de M. B... A... à l'encontre de la décision du 12 février 2016 de l'inspecteur du travail le déclarant inapte à son poste et, d'autre part, annulé cette décision de l'inspecteur du travail. Par un jugement n° 1603159...
