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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 mars 2021, 19DA01742
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...SELARL DAVID ALVES DA COSTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 96 451,02 euros, de 50 000 euros et de 5 000 euros, augmentées des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices correspondant respectivement à la perte de salaire, à la perte des droits à la retraite et au préjudice moral qu'il estime avoir subis du fait de son...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18DA01641
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL DAVID ALVES DA COSTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2016 du président du conseil régional de Normandie refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie et d'enjoindre à la région Normandie de régulariser sa situation administrative. Par un jugement n° 1601860 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de...
