Recherche de avec pour avocat SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 janvier 2020, 19NT01877
...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Children Worldwide Fashion a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n° 1304631 du 3 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'une somme de 20 136 euros correspondant aux intérêts de retard dus au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 05 novembre 2019, 17VE03899
19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU THAI UNION FRANCE HOLDING 2 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés à hauteur de 72 127 euros, de la contribution exceptionnelle à cet impôt à hauteur de 7 718 euros, et de la contribution sociale de solidarité des sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mars 2017, 14VE02337
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE SECUNDA CORPORATE SERVICES AG a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du prélèvement d'un tiers, prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, acquitté par la SCI La Colombe Blanche à l'occasion de la cession, le 3 février 2011, d'un bien immobilier lui appartenant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 mars 2017, 15NT01754
...SELARL DADI, RENOUX, DE MANNEVILLE, SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Children Worldwide Fashion a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n° 1304631 du 3 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'une somme de 20 136 euros pour les...
