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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 04 avril 2024, 22LY02269
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SELARL DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2009517 du 31 mai 2022 le tribunal administratif...
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SELARL DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201861 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Apexi a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1300753 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2015, la SAS Apexi, représentée par Me B...
19-04-02-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1102089 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 février 2014, 29...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités y afférentes procédant de la rectification des résultats de la SARL La ferme aux cerfs imposés entre ses mains en tant qu'associé. Par un jugement n° 1300124 du 15...
...SELARL DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La ferme aux cerfs a contesté devant le tribunal administratif de Pau la rectification de ses résultats au titre des exercices clos les 31 mars 2009 et 2010, imposés entre les mains de ses associés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et demandé au tribunal de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1300124 du 15 mai 2014, le tribunal...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, et des pénalités y afférentes procédant de la rectification des résultats de la SARL La ferme aux cerfs imposés entre leurs mains en tant qu'associés. Par un jugement...
...SELARL DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sas Van de Velde Matériels et Services Travaux Publics a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1201789 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 14 mai 2014 et 3 décembre, la Sas Van de Velde Matériels et Services Travaux Publics...
...SELARL DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1201861 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2014 et un mémoire présenté le 7 janvier 2015, M. B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...
