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49-04-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. ... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire d'Issoire sur sa demande formée le 6 février 2019 tendant à ce que soit modifié le sens de circulation de la rue de la place d'Espagne et d'enjoindre au maire d'Issoire de rétablir le sens antérieur de circulation de la rue de la place...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Aurillac a, notamment, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement les sociétés Linéaire A et Saunier, Bureau Veritas, la société Cabrol, la SAS Soulier, la SAS Delpon, la société Ets Vackier Delbos, la société Eiffage Energie Auvergne, la société SACAN et la société ACC 15 à lui verser une...

39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Germain-l'Herm a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum les sociétés Chantelauze et Pil architecture ou, subsidiairement, la seule société Chantelauze, à lui verser la somme de 471 153,53 euros TTC en réparation des préjudices consécutifs aux désordres affectant le réseau des eaux usées survenus...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 28 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Vichy communauté a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune du Vernet. Par un jugement n° 1800486 du 15 décembre 2020, le tribunal...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler : - le certificat d'urbanisme du 11 juillet 2019 par lequel le maire de la commune d'Aydat lui a indiqué que son terrain cadastré section AK n° 668 ne pouvait pas être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée ; - le certificat d'urbanisme du 24 octobre 2019 par lequel le maire de la commune d'Aydat lui a indiqué que...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Montluçon communauté a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de condamner in solidum la société Socotec, la société Baudin Chateauneuf, la société Dumez Lagorsse et M. C... pris en son nom personnel et en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre, à lui payer la somme de 231...

60-04-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Existence. 67-02-04-01-01... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz Réseau Distribution France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société SARL Daniel Delavet à lui payer une indemnité de 28 327,17 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

27-02-05 Eaux. Ouvrages. Mesures prises pour assurer le libre écoulement des eaux. ... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Laroche Bétons a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mai 2014 du préfet du Puy-de-Dôme lui infligeant une astreinte journalière d'un montant de 700 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par arrêté du 10 septembre 2013 ; 2° d'ordonner, avant dire droit, le transport de la juridiction sur...