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49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN ET MORAINE...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 janvier 2012, sous le numéro 12MA00078, présentée pour la SARL la voile, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 2 avenue Victor Hugo à Aix-en-Provence 13100, par Me A...; La SARL la voile demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103065 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles... ...SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN ET MORAINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2012, sous le n° 12MA03452, présentée pour la commune de Cavalaire-sur-Mer, représentée par son maire, par la SCP Sur - Mauvenu et Associés ; La commune de Cavalaire-sur-Mer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1001218 et 1002916 du 6 juillet 2012 du tribunal administratif de...