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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11LY00840
135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Charge des... ...SELARL D'AVOCATS BOISSY FERRANT CADRO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2011 sous le n° 11LY00840, l'ordonnance du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat n° 345221 du 14 mars 2011, attribuant à la Cour le jugement de la requête présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE RILHAC, Mme Renée B, M. Joël C et M. Raymond A ; Vu ladite requête, initialement enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2010 sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 avril 2010, 08LY01994
...SELARL D'AVOCATS BOISSY-FERRANT...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008, présentée pour M. Jean A, domicilié ..., Mme Michèle B, domiciliée ..., M. Gilbert C, domicilié ... et M. Jean D, domicilié ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601560-0601577 en date du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes tendant : - à l'annulation de la décision en date du 7 juin 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a transféré les biens, droits et obligations des sections de la Torte, Pouzol Vieux et Montusclat à la commune...
