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36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SELARL CVS...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2009, présentée pour M. Jean-Philippe A, demeurant ... par Me Pichon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808353-0900920 du 1er octobre 2009 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 36 B du 30 décembre 2008 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle "Science et tourisme, air et lumière Le Chevalet" EPCC Le Chevalet a...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL CVS...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par la SELARL CVS ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700316 du 28 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2007 par lequel le maire du Lavandou a procédé au retrait du permis tacite dont il était titulaire depuis le 7 décembre 2006 ; 2° d'annuler, pour excès...

19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...SELARL CVS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour la société DIANA NATURALS, dont le siège est à la Gare BP 15 à Antrain 35560, par la SELARL CVS, cabinet d'avocats ; la société DIANA NATURALS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806647/7-3 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution de la taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er novembre 2004 au 31...