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19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SELARL CSF JURCO...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 février 2013 et régularisée par courrier le 20 février suivant, présentée pour M. et Mme D...B..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002931 en date du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 mars 2010, 08PA04588
...SELARL CSF JURCO...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2008, présentée pour M. Marc A, demeurant ... par Me Frapech ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307389 en date du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
