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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 octobre 2020, 18DA00758
19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. 19-02-01 Contributions et taxes.... ...SELARL COULON et CIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, de la somme de 8 227 euros, correspondant à des intérêts moratoires dont l'administration leur a demandé le remboursement à la suite de l'annulation, par un arrêt du 31 janvier 2012 de la cour administrative d'appel de Douai, du jugement du 3 juin 2010 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 01 juillet 2019, 18DA00918
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL COULON et CIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1502338 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai et 20 décembre 2018, M...
