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...SELARL CONCEPT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bonnières Freneuse a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 25 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Freneuse a approuvé le projet de révision du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme PLU et la décision implicite du 1er novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Freneuse a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de cette délibération. Par un jugement n° 2209689 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de...

...SELARL CONCEPT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAS Sofie, représentée par Me Hourmant, a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par deux titres de perception émis par le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 12 octobre 2020 pour le recouvrement des sommes de 787 329,31 euros et de 47 717, 36 euros qui lui ont été réclamées respectivement en remboursement du solde du capital d'un prêt consenti à sa filiale la société Sillia VL et des intérêts du...

...SELARL CONCEPT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI GDBD a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le président de la communauté de communes Terre d'Auge a refusé d'abroger la délibération du 5 mars 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle n° 561 située sur la commune de Saint-Etienne-la-Thillaye. Par un jugement n° 2200505 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELARL CONCEPT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le SCI Sami a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le maire de Poissy a exercé son droit de préemption sur la parcelle AZ95, située 91 boulevard Robespierre. Par un jugement n° 2104007 du 18 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... ...SELARL CONCEPT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er août 2019 par laquelle le conseil d'administration de la société d'économie mixte de la Garenne-Colombes a exercé son droit de préemption urbain pour un immeuble sis 63, boulevard de la République à la Garenne-Colombes, d'enjoindre à la société d'économie mixte de la...