| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 juin 2014, 12VE01136
44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...SELARL COLIGNON-MANGEL...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée pour la SELARL GRAVE WALLYN C...agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société B...Production, dont le siège est 87 rue Pierre Brossolette à Saint-Quentin 02100, par Me Mangel, avocat ; la SELARL GRAVE WALLYN C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013329 du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance.... ...SELARL COLIGNON MANGEL...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010, présentée pour la SARL VELYSAM, dont le siège social est à Viesly 59271 et la SARL QUALYS dont le siège social est à Ardoix 07000, représentées par leurs gérants respectifs ; La SARL VELYSAM et la SARL QUALYS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706187 du 10 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision...