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| 19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales.... ...SELARL CLEACH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 0901221 du 2 mai 2012, le tribunal administratif de La Réunion, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le...
...SELARL CLEACH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2012 présentée pour M. C...B...demeurant ...par Me A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901221 en date du 2 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au...
