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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 22 avril 2013, présenté pour le ministre de l'intérieur par la SELARL Claisse et associés ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1302371 du 8 avril 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions du 3 avril 2013 du ministre de l'intérieur refusant l'admission de M. B...sur le territoire français au titre de l'asile et fixant son réacheminement vers l'Algérie...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 30 avril 2013, 12BX02523
095-02-01-01-04 ... ...SELARL CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la recours enregistrée le 18 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 septembre 2012, présentée pour le ministre de l'intérieur, par MeC... ; Le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200798 du 7 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision en date du 4 septembre 2012 par laquelle il a rejeté la demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile de M. F... A... et a ordonné son réacheminement vers les Comores...
