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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 07 décembre 2023, 20VE02175
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...SELARL CLAIRANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl B et S Conception et la Sarl Etudes de structures et d'ouvrages d'art exerçant sous le nom A... routes et ouvrages ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Saintry-sur-Seine à lui verser une somme de 5 775 euros TTC, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation, au titre du solde du marché de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 27 octobre 2022, 19VE01987
39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SELARL CLAIRANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL agence d'architecture et d'urbanisme Cathala a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner la commune du Perray-en-Yvelines à lui verser une indemnité de 35 490 euros hors taxes HT, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché de maîtrise...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 mars 2022, 18VE02585
...SELARL CLAIRANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Astrolabe Formation a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 juin 2017 par laquelle le maire de la commune de Villemomble a rejeté sa demande d'aménagement d'un établissement recevant du public situé 7/11 avenue François Coppée. Par un jugement n° 1705281 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 26 juillet 2018, le 7 septembre 2018, le 9...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 19VE04183
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELARL CLAIRANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse en première instance : La société MJ Développement a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2015 par laquelle le maire de la commune de Villemomble a exercé le droit de préemption urbain sur les propriétés situées 95 et 97 avenue de Rosny, 32 rue du Docteur-Calmette et allée du Cimetière à Villemomble. Par un jugement n...
