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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 11 octobre 2024, 22PA03139
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - IMPOSITION DES... ...SELARL CHESS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions exceptionnelles sur les hauts revenus et de contributions sociales supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 2004010 du 30...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 20PA03619
...SELARL CHESS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme G... E..., née C..., ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le sursis à statuer sur leur requête dans l'attente de la décision du juge pénal ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales assortis des majorations et des intérêts de retard, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2016. Par un jugement no 1925006/1-1 du 30 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 20PA03620
...SELARL CHESS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le sursis à statuer sur leur requête dans l'attente que le juge pénal se prononce ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2016 Par un jugement no 1924999/1-1 du 30 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juin 2022, 21PA00772
...SELARL CHESS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de la contribution spéciale sur les hauts revenus qui lui ont été assignées au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1922399/1-1 du 16 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 février et 15 juillet 2021, M...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 juillet 2018, 17VE00733
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL CHESS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeB... A... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1407445 du 11 janvier 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les...
