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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juillet 2014, 12VE02075
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL CHEMOULI, DALIN, STOLOFF ASSOCIES ; SELARL CHEMOULI, DALIN, STOLOFF ASSOCIES ; SELARL...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour l'EURL LE MEDITERRANEEN, représentée par son gérant M.C..., dont le siège est 2 bis rue Jules Guesde, à Malakoff 92240, par Me Charpentier-Stollof, avocat ; L'EURL LE MEDITERRANEEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812066...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juillet 2014, 12VE02076
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL CHEMOULI, DALIN, STOLOFF ASSOCIES ; SELARL CHEMOULI, DALIN, STOLOFF ASSOCIES ; SELARL...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Charpentier-Stollof, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808781 en date du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande...
