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67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SELARL CHAMBET-HAMEL...Vu la requête enregistrée le 5 août 2010, présentée par M. Adrien A domicilié au ... ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0603217 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la commune du Bouchet-Mont-Charvin d'entretenir ses chemins ruraux en faisant procéder aux travaux nécessaires sous l'astreinte journalière de 500 euros, d'autre part, à ce que ladite...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. ... ...SELARL CHAMBET-HAMEL...Vu I° la requête transmise par télécopie le 8 décembre 2010, confirmée le 13 décembre 2010, enregistrée sous le n° 10LY002721, présentée pour la SOCIETE ESPACE LOISIRS ENFANTS, dont le siège social est situé 615 Chemin du Cortibot à La Clusaz ; La SOCIETE ESPACE LOISIRS ENFANTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0604642-0604643 du 14 octobre 2010 par lequel, sur la demande des consorts A, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du maire de La Clusaz du 9 août...