Recherche de avec pour avocat SELARL CENTAURE AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 2

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêté conjoint du 21 novembre 2019, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture ont désigné les représentants des organisations professionnelles et syndicales et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale et les représentants des organismes de gestion collective OGC pour siéger au sein de la commission professionnelle des artistes-auteurs instituée par l'article L. 381-1 du code de...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet du 16 mai 2021 par lesquelles le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Annie Girardot et la directrice du centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP ont rejeté ses recours gracieux et hiérarchique tendant à la délivrance d'une attestation justifiant de son engagement actif pendant la période d'état d'urgence sanitaire et d'enjoindre au directeur de l'EHPAD Annie...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 458/2018 du maire de la commune de Clamart lui infligeant un avertissement, d'enjoindre à la commune de Clamart de retirer de son dossier individuel l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et de mettre à la charge de cette dernière le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à l'établissement public territorial du Grand Paris Sud Est Avenir de procéder à son reclassement et à la reprise du paiement de son entier traitement et de le condamner à lui verser une somme globale de 74 794,64 euros, à parfaire, en réparation des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des manquements de cet établissement à la reclasser sur un poste correspondant aux restrictions médicales imposées. Par une ordonnance n...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a fixé au 25 septembre 2019 la date de consolidation de l'accident de service survenu le 4 juillet 2019 et a conclu à l'absence d'incapacité permanente partielle, ainsi que la décision du 12 mars 2020 de la même autorité confirmant cet arrêté. Par un jugement n° 2007165 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 95 600 euros au titre de sa perte de chance de percevoir ses primes dues au titre des années 2014 à 2017, la somme de 240 000 euros au titre du préjudice de carrière ainsi que la somme de 19 000 euros au titre de son préjudice moral, sommes assorties des intérêts de retard à compter de sa demande préalable du 13 décembre 2018 et de leur capitalisation et, d'autre...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Bouyanna a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 20 décembre 2017. Par un jugement n° 1910989 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 septembre 2022, le 12 avril 2023 et 13 juin 2023, ce dernier n'ayant...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre la sanction de la révocation à compter du 16 décembre 2019. Par un jugement n° 2001565 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. B... A..., représenté par Me Djae, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis l'a maintenue en disponibilité à compter du 1er février 2019, d'enjoindre à cette même autorité, sous astreinte, de procéder à sa réintégration administrative sur un emploi de son grade pour la période du 1er février au 5 juillet 2019 et de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 17 480 euros au titre des préjudices...

01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 36-10-04 Fonctionnaires et agents... ...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 23 septembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sud francilien l'a radiée des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre au directeur de la réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement n° 1608151 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé la...