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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 20 septembre 2022, 20MA04526
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL CASTALDO ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, sur sa demande du 11 décembre 2017 tendant au versement des rappels de traitement au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA et à la reconstitution de sa carrière et...
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL CASTALDO ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées à lui verser la somme de 11 338 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l'absence de paiement de 861,50 heures de travail effectuées entre le 8 décembre 2008 et le 13 janvier 2011. Par un jugement n° 1306011 du 20 janvier 2016, le tribunal administratif de Marseille...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 décembre 2015, 15MA03904
...SELARL CASTALDO ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Gréoux-les-Bains l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 2 décembre 2012. Par un jugement n° 1307000 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2015, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la Cour : 1...
18-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. ... ...SELARL CASTALDO ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 septembre 2010 par laquelle le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence a rejeté sa demande indemnitaire, de mettre à la charge de l'État la somme de 152 706,83 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de la demande...
