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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mars 2019, 16VE03673
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL CAMUS - GARDAREIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2015 par lequel le maire de la commune d'Épinay-sur-Seine l'a licenciée en cours de stage pour insuffisance professionnelle et de mettre à la charge de la commune d'Épinay-sur-Seine la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 octobre 2018, 17VE00960
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SELARL CAMUS - GARDAREIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1504366 du 31 janvier 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...
