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...SELARL CAMPANARO OHANIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et E... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101796 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet...

...SELARL CAMPANARO OHANIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Couverdure a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite, née le 26 avril 2021, par laquelle la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent a rejeté son mémoire en réclamation, de condamner cette commune, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 208 720,75 euros avec intérêts à compter du 31ème jour suivant la réception de chacune des deux situations non réglées, au taux de la Banque centrale européenne...

...SELARL CAMPANARO OHANIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Couverdure a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite, née le 26 avril 2021, par laquelle la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent a rejeté son mémoire en réclamation, de condamner cette commune, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 208 720,75 euros avec intérêts à compter du 31ème jour suivant la réception de chacune des deux situations non réglées, au taux de la Banque centrale européenne BCE en vigueur...

...SELARL CAMPANARO OHANIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Auto Shop a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2011, 2012 et 2013, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2013, d'autre part, de prescrire le remboursement d'un crédit de...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL CAMPANARO OHANIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400339 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...