Recherche de avec pour avocat SELARL CAMIERE AVOCATS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 janvier 2022, 19LY03922
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...SELARL CAMIERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler le titre de perception émis par le président du conseil départemental de la Drôme le 7 mars 2017, d'un montant de 18 429,33 euros ; - d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le président du conseil départemental de la Drôme rejetant son recours gracieux du 10 mai 2017 contre ce titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 28 décembre 2021, 20LY00375
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL CAMIERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 18 mars 2019 par le maire de Léaz concernant sa parcelle cadastrée C n° 1722 en tant qu'il précise qu'elle est partiellement classée en zone agricole. Par un jugement n° 1905276 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 janvier 2020, et un...
