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01-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre autorités... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Valette, M. B...C...et l'association des victimes de la sharka ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2013-204-0044 du 23 juillet 2013, tel que modifié par l'arrêté n° 2013-282-0016 du 9 octobre 2013 par lequel le préfet de la Drôme a décidé de mesures de surveillance et de lutte contre le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2012, 11LY00620
60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2011, présentée pour l'EARL VALETTE, dont le siège social est 40-44 rue du Vivarais à Saint-Marcel-lès-Valence 26320 ; L'EARL VALETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406625 du 23 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la SCEA Valette, aux droits de laquelle elle vient, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2012, 11LY00653
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. André A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406493 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant de son préjudice en raison de la contamination de ses vergers par la maladie de la sharka ; - la condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2012, 11LY00654
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SARL DE LA FORET, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé La Forêt à Malissard 26 120 ; LA SARL DE LA FORET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702209 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2012, 11LY00655
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour l'EARL GUERIMAND, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé Pont de l'Herbasse à Granges-lès-Beaumont 26600 ; L'EARL GUERIMAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602149 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2012, 11LY00656
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour l'EARL DE LAMBRUNY, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé quartier de Lambruny à Granges-lès-Beaumont 26600 ; L'EARL DE LAMBRUNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506574 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2012, 11LY00657
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SARL CHAMPBOIS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé quartier du Pinet à Chatuzange le Goubet 26300 ; LA SARL CHAMPBOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701427 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2012, 11LY00658
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. Jean-Michel A, domicilié ... ; M. VALENTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406492 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant de son préjudice en raison de la contamination de ses vergers par la maladie de la sharka ; - la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY00643
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SCEA SAINT PIERRE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé quartier Saint Pierre à Grange-lès-Beaumont 26000 ; LA SCEA SAINT PIERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902042 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY00644
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. Gilbert A, domicilié ... ; M. DANNONAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604393 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant de son préjudice en raison de la contamination de ses vergers par la maladie de la sharka ; - la...
