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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2012, 11LY00653
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. André A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406493 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant de son préjudice en raison de la contamination de ses vergers par la maladie de la sharka ; - la condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2012, 11LY00654
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SARL DE LA FORET, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé La Forêt à Malissard 26 120 ; LA SARL DE LA FORET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702209 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2012, 11LY00655
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour l'EARL GUERIMAND, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé Pont de l'Herbasse à Granges-lès-Beaumont 26600 ; L'EARL GUERIMAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602149 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2012, 11LY00656
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour l'EARL DE LAMBRUNY, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé quartier de Lambruny à Granges-lès-Beaumont 26600 ; L'EARL DE LAMBRUNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506574 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2012, 11LY00657
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SARL CHAMPBOIS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé quartier du Pinet à Chatuzange le Goubet 26300 ; LA SARL CHAMPBOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701427 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2012, 11LY00658
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. Jean-Michel A, domicilié ... ; M. VALENTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406492 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant de son préjudice en raison de la contamination de ses vergers par la maladie de la sharka ; - la...
01-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre autorités... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Valette, M. B...C...et l'association des victimes de la sharka ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2013-204-0044 du 23 juillet 2013, tel que modifié par l'arrêté n° 2013-282-0016 du 9 octobre 2013 par lequel le préfet de la Drôme a décidé de mesures de surveillance et de lutte contre le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17LY01305
03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Domaine de Bayanne a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 299 716 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit des mesures de lutte...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17LY01308
03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 105 914 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit des mesures de lutte contre le virus de la Sharka, autrement dénommé Plum...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17LY01382
03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Begot David a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 119 275 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit des mesures de...
