Recherche de avec pour avocat SELARL CABINET MOR dans la jurisprudence francophone - page 2
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...SELARL CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 31 mai 2007, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Mor, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500188 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la santé du 27 novembre 2004, qui a rejeté sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement de l'article L 3111-9 du code de la santé publique et, d'autre part, ses...
...SELARL CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sabine NÉE , demeurant ..., par la SELARL Cabinet Mor ; Mme NÉE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400835 du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une rente de 10 000 euros par an pour la période de janvier 1996 à mai 2000, de 15 500 euros par an pour la période de mai 2000 à septembre 2001, de 23 000 euros par an pour la période de septembre 2001 à juin 2002...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2007, 06NC00829
...SELARL CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, complétée par mémoire enregistré le 10 novembre 2006, présentée pour Mme Marguerite X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Mor ; Mme VANCONV X demande la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 février 2004 par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices...
...SELARL CABINET MOR...Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe les 10 juin et 7 novembre 2005 et le 20 novembre 2006, présentés pour M. Jean-Marie X élisant domicile ..., par le cabinet Mor, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0203425 du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 juillet 2002, par laquelle le ministre de la santé a rejeté sa demande d'indemnisation de ses préjudices consécutifs à sa vaccination contre l'hépatite B et à la condamnation de l'Etat à lui verser...
