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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 08 novembre 2022, 20MA04676
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SELARL CABINET D'AVOCATS ROLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la commune de Pourcieux à lui verser la somme 5 000 euros en réparation du préjudice anormal et spécial qu'elle estime avoir subi du fait de la matérialisation des deux places de stationnement au droit de son habitation et d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 juillet 2022, 21MA01193
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. ... ...SELARL CABINET D'AVOCATS ROLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle a été prononcée une sanction de déplacement d'office à son encontre, ensemble l'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel elle a été affectée au collège Lou Garlaban à Aubagne, décisions prises par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, et de condamner le rectorat à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de...
