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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 05 janvier 2023, 19MA03660
68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE... ...SELARL CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Demeure Sainte-Croix, M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 mai 2017 par lequel le préfet de Vaucluse a accordé à la société Saint-Saturnin Roussillon Ferme un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé lieudit Sainte-Croix...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 04 octobre 2022, 20MA01171
34-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Expropriation et autres législations. 49-04-03-01-04 Police. -... ...SELARL CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Pierre Houé et associés a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande qu'elle a présentée le 14 novembre 2016 tendant à la mise en œuvre de la procédure d'expropriation pour risques naturels prévue à l'article L. 561-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 19MA03660
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Demeure Sainte-Croix, M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler : - l'arrêté du 11 mai 2017 par lequel le préfet de Vaucluse a accordé à la société Saint-Saturnin Roussillon Ferme un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé lieudit Sainte-Croix à Roussillon, ainsi...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1506559 du 12 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
