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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL BRUN-KANEDANIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL BRUN - KANEDANIAN...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011, présentée pour Mme Jacqueline B et M. Bernard A, domiciliés 70 rue de la Libération à Saint-Martin-le-Vinoux 38950 ; Mme B et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703967 du Tribunal administratif de Grenoble du 25 novembre 2010 qui, à la demande de M. et Mme C, a annulé l'arrêté du 22 août 2006 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux leur a délivr...

14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SELARL BRUN - KANEDANIAN...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010, présentée pour M. Jérôme A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601673 en date du 17 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre des métiers et de l'artisanat de Vienne à lui verser 100 000 euros en réparation du préjudice économique et moral subi du fait de son licenciement illégal...