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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11LY00191

...SELARL BRUN - KANEDANIAN... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011, présentée pour Mme Jacqueline B et M. Bernard A, domiciliés 70 rue de la Libération à Saint-Martin-le-Vinoux 38950 ; Mme B et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703967 du Tribunal administratif de Grenoble du 25 novembre 2010 qui, à la demande de M. et Mme C, a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2011, 10LY01675

...SELARL BRUN - KANEDANIAN... 14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres des métiers. Personnel. ...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010, présentée pour M. Jérôme A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601673 en date du 17 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre des métiers et de l'artisanat de Vienne à lui verser 100 000 euros en réparation du préjudice...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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