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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 juin 2022, 19VE01827
...SELARL BRIHI KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération générale du travail-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats CGT-FO des Hauts-de-Seine ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision n° 2018-05 du 4 janvier 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a publié pour le département des Hauts-de-Seine la liste des organisations syndicales de salariés appelées à siéger au sein de l'observatoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 juin 2022, 19VE01828
...SELARL BRIHI KOSKAS et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de Mme Grossholz, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La Confédération générale du travail-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats CGT-FO de Seine-et-Marne relèvent appel du jugement du 18 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 mai 2017, 15VE03499
54-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions... ...SELARL BRIHI KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise sur sa demande de paiement d'arriérés de traitements. Par une ordonnance n° 1410438 du 18 septembre 2015, le président de la troisième chambre du Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 décembre 2016, 14VE03251
66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. ... ...SELARL BRIHI KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions de l'inspecteur du travail du 7 décembre 2010 et du ministre chargé du travail du 21 juin 2011 autorisant la rupture de son contrat de travail avec la SOCIETE GROUPE SEB MOULINEX. Par un jugement n° 1106485 du 3 octobre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces deux décisions. Procédure devant la Cour : Par une requête...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL BRIHI KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 mars 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1300984 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision. Procédure devant la cour : I. Sous le n...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL BRIHI KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 mars 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1300986 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision. Procédure devant la cour : I. Sous le n...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL BRIHI KOSKAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 mars 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1300987 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision. Procédure devant la cour : I. Sous le n...
