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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 octobre 2021, 20DA01876
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...SELARL BRESSOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 26 novembre 2018 du directeur des ressources humaines et des formations du centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie refusant de la titulariser dans le grade des agents des services hospitaliers à l'issue de son stage. Par un jugement n° 1900346 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 07 juillet 2015, 14DA01787
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SELARL BRESSOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A..., en leur qualité de représentants légaux de leur fils, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Rouen à leur verser la somme de 10 800 euros en réparation des préjudices subis par leur enfant, résultant de l'accident dont il a été victime le 11 janvier 2008 et à ce que soit mise à la charge de la commune la somme...
