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01-04-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SELARL BREMARD BARADEZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme E... D... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de réformer et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision en date du 27 mars 2015 par laquelle la communauté d'agglomération Sénart Val-de-Seine, devenue Val-d'Yerres - Val-de-Seine, a mis fin au ramassage des déchets dans la rue du Clos des Mourettes à Draveil, de...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SELARL BREMARD BARADEZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices nés du harcèlement moral qu'elle aurait subi, de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 35 euros au titre des...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL BREMARD BARADEZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier d'Orsay à réparer, à hauteur de 30 000 euros s'agissant du préjudice moral, et de 164 610 euros s'agissant du préjudice économique, les conséquences du défaut de surveillance de sa mère, décédée le 7 septembre 2010 lors d'une hospitalisation dans...