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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 juillet 2020, 18NT02148
...SELARL BOURGES-BONNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 novembre 2014 fixant à 400 euros le montant de la " réserve d'objectifs " qui lui est attribuée pour l'année 2014 ainsi que celle du 14 mars 2016 fixant à 200 euros celle de 2015. Par un jugement n° 1602330 du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 mai 2018, 5 décembre 2019 et 12 juin 2020, Mme C..., représentée par Me D... puis Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02944
...SELARL BOURGES-BONNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2016 par lequel le ministre chargé de l'agriculture a mis fin à son détachement sur un emploi de chargée de mission de l'agriculture et de l'environnement et l'a réintégrée dans son corps d'origine d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement à compter du 1er septembre 2016 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1605446 du 18 avril 2018, le tribunal administratif de...
