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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 mars 2018, 17VE00895
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SELARL BOULOUS-CHEVALLIER et ASSOCIES...Vu la décision n° 396940 du 10 mars 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre des finances et des comptes publics, a, d'une part, annulé l'article 3 de l'arrêt n° 13VE02740 en date du 17 décembre 2015 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à la demande de la SOCIETE LAURAFRED tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des...
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL BOULOUS CHEVALLIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C..., par une requête enregistrée le 2 décembre 2013 et une réclamation soumise d'office au tribunal par l'administration le 5 décembre 2014, ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis...
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL BOULOUS CHEVALLIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C..., par une requête enregistrée le 2 décembre 2013 et une réclamation soumise d'office au tribunal par l'administration le 5 décembre 2014, ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 décembre 2015, 14VE00097
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...SELARL BOULOUS-CHEVALLIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE LAURAFRED a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur l'impôt sur les sociétés, et des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006, mises en recouvrement le 22 juillet 2008 et, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer...
