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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2024, 22PA05010
...SELARL BOSSU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 243 020 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 4 novembre 2013. Par un jugement n° 1904949 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Bijaoui, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 17 janvier 2024, 23PA00167
...SELARL BOSSU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial Plaine commune à lui verser la somme de 35 360,95 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait de son accident en date du 8 mars 2014, de mettre à la charge de cet établissement public la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 400,12 euros au titre des dépens, de déclarer le jugement commun à la caisse...
