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68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL BOISSY FERRANT...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2012, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant au..., par Me Tandonnet, avocat ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002066 du 25 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 2009 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne leur a délivré un certificat d'urbanisme indiquant que le projet de construction d'une maison d'habitation...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL BOISSY FERRANT...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Tandonnet, avocat ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002064 du 25 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 2009 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne leur a délivré un certificat d'urbanisme indiquant que le projet de construction d'une maison d'habitation n'était...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL BOISSY FERRANT...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2012, présentée pour M. et Mme A..., demeurant " ..., par Me Tandonnet, avocat ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002067 du 25 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 2009 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif indiquant que le projet de construction d'une maison d'habitation...
67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...SELARL BOISSY - FERRANT - CADRO...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 9 août 2010 et le 4 avril 2011, présentés pour Mme C...D...demeurant..., par la Selarl Boissy-Ferrant-Cadro ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900869 en date du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Tropez à lui verser la somme de 12 552 euros assortie des intérêts ; 2° de...
...SELARL BOISSY FERRANT CADRO...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2011, présentée pour M. François A demeurant ... par la SELARL Boissy-Ferrant-Cadro ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703421 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2004 ainsi que des intérêts de retard dont ce complément a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL BOISSY-FERRANT-CADRO...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011, présentée pour l'association " LES AMIS DU CHATEAU B", dont le siège est Château A à ..., et Mme Livia A, demeurant à la même adresse, par la SELARL Boissy-Ferrant-Cadro, société d'avocats ; L'association " LES AMIS DU CHATEAU B" et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703859, 0805005 du 10 février 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur recours pour excès de pouvoir contre, en premier lieu, l'arrêté du 15 mai 2006 par lequel le...
68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SELARL BOISSY FERRANT CADRO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 15 mars et 7 juillet 2011, sous le n° 11BX00680, présentés pour Mme Anne A demeurant ..., Mme Isabelle A demeurant ... et Mme Véronique A demeurant ..., par la SELARL d'avocats Boissy-Ferrant-Cadro ; Mmes A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803307 en date du 13 janvier 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2011, 10BX03106
54-03-015-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ D'UNE DEMANDE EN RÉFÉRÉ-PROVISION CONDITIONNÉE... ...THEVENIN ET SELARL BOISSY-FERRANT...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010 sous le n° 10BX03106, présentée pour la COMMUNE DE PAREMPUYRE 33290, représentée par son maire dûment habilité, par Me Boissy ; la COMMUNE DE PAREMPUYRE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001942 du 6 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser au Pavillon de la Mutualité de la Gironde une provision de 60.000...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL BOISSY FERRANT...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2010, présentée pour Mme Françoise A, et Mlle Nathalie A, demeurant à ..., par la Selarl Boissy-Ferrant-Thevenin ; Mme A et Mlle A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801789 du Tribunal administratif de Pau en date du 15 juin 2010, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de leurs demandes indemnitaires tendant à la réparation des préjudices résultant du décès de leur père ; 2° de...
...SELARL BOISSY-FERRANT...Vu I, sous le n° 10LY00625, la requête, enregistrée le 16 mars 2010, présentée pour : M. Raymond AK, domicilié ..., M. Alain S, domicilié ..., M. ou Mme I, domiciliés ..., M. ou Mme J, domiciliés ..., M. Claude R, domicilié ..., M. Boris AN, domicilié ..., M. Pierre AB, domicilié ..., M. Philippe AB, domicilié ..., M. Stéphane AB, domicilié ..., M. AJ, domicilié ..., M. Auguste AL, domicilié ..., M. Jean-Baptiste T, domicilié ..., M. Paul AA, domicilié ..., M. Jean AC, domicilié ..., M. Serge AI, domicilié ..., Mme Isabelle P, domiciliée ..., M. Charles AA, domicilié ..., M...
