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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 18LY04726

67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ... ...SELARL BK AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ERTIPS a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de condamner solidairement la communauté d'agglomération du pays viennois et la société Axa France IARD à lui verser la somme de 55 420 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de son préjudice et, à titre subsidiaire, de statuer ce que de droit sur la demande d'expertise avant dire droit. Par un...

France | 19/11/2020 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 octobre 2020, 18LY04737

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL BK AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage route Centre Est a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner Pôle Emploi Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 12 859 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1605582 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2018...

France | 22/10/2020 | 4ème chambre
 
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