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...SELARL BETTY VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'enjoindre à la commune de Saint-Leu de lui restituer l'usage de la parcelle CS 556 qu'elle occupe selon lui irrégulièrement ou à défaut de la condamner à l'indemniser à hauteur de 2 639 euros par mètre carré et, dans tous les cas de la condamner à lui verser la somme de 101 750 euros en réparation du préjudice caractérisé par la perte d'une chance de vendre cette parcelle. Par un jugement n°1900946 du 21 juin 2021, le tribunal...

24-01-03-01-04-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. ... ...SELARL BETTY VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public national grand port maritime de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la société Ludo Recyclage Concassage à verser une amende de 3 750 euros au titre de l'article L. 5337-4 du code des transports, pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation de son domaine et occupé sans droit ni titre les parcelles cadastrées...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 60-01-01 Responsabilité de la puissance... ...SELARL BETTY VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Dara a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Cilaos à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la faute qu'a commise la commune en lui consentant un bail commercial pour l'exploitation d'un commerce situé sur le domaine public de la commune. Par un jugement...