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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 février 2021, 17VE02498
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL BERNARD et VIDECOQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 mars 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 21ème section de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a autorisé la société The Phone House...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 février 2021, 17VE02534
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL BERNARD et VIDECOQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 21ème section de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a autorisé la société The Phone...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 février 2021, 17VE02535
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL BERNARD et VIDECOQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 avril 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 21ème section de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a autorisé la société The Phone House...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 février 2021, 17VE02536
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL BERNARD et VIDECOQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 février 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 21ème section de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a autorisé la société The Phone...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 février 2021, 17VE02570
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL BERNARD et VIDECOQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 31 décembre 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 21ème section de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a autorisé la société The Phone...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 février 2021, 17VE02571
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL BERNARD et VIDECOQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... H... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 février 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 21ème section de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a autorisé la société The Phone House...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mars 2020, 17VE00523
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...SELARL BERNARD et VIDECOQ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la société The Phone House à procéder au transfert de son contrat de travail. Par un jugement n°1402953 du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mars 2020, 17VE00525
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...SELARL BERNARD et VIDECOQ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la société The Phone House à procéder au transfert de son contrat de travail. Par un jugement n°1402960 du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mars 2020, 17VE00526
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...SELARL BERNARD et VIDECOQ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la société The Phone House à procéder au transfert de son contrat de travail. Par un jugement n°1402961 du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mars 2020, 17VE00527
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...SELARL BERNARD et VIDECOQ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la société The Phone House à procéder au transfert de son contrat de travail. Par un jugement n°1402967 du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20...
