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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 21 novembre 2024, 22DA01874

...SELARL BAUGAS-CRAYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanef a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de prescrire avant dire droit une expertise, à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Razel-Bec, Egis Route-Scétauroute et Eurovia à lui verser la somme de 750 420,97 euros au titre des désordres d'étanchéité affectant le viaduc de la Bresle, de condamner la société Razel-Bec à lui verser la somme de 79 942 euros au titre des désordres relatifs au matage des appareils d'appui affectant ce viaduc, d'assortir ces...

France | 21/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 24 novembre 2022, 22DA00084

...SELARL BAUGAS-CRAYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le maire de Pont-Audemer a délivré à M. C... un permis d'aménager les parcelles cadastrées AX 17 et 18 en vue de la réalisation de deux lots à bâtir et d'une voie d'accès, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 29 novembre 2019. Par un jugement n° 2000366 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 24/11/2022 | 1ère chambre
 
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