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67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B...et la société Business et Lunch ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement SIA de Cogolin Gassin, la commune de Gassin et le département du Var à leur verser la somme de 35 000 euros au titre du préjudice de jouissance qu'ils estiment avoir subi ainsi que la somme de 10 444,50 euros au titre de la réfection...

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. 54-05-05-02-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Intervention... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de La Bouilladisse à lui verser la somme de 3 841,38 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux préconisés par l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif. Par un jugement n...