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55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. ... ...SELARL BALLORIN-SARCE-BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SIG a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2020-02-27-009 en date du 10 avril 2020 de la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui infligeant un blâme et une pénalité financière de 20 000 euros. Par un jugement n° 2001716 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. ... ...SELARL BALLORIN-SARCE-BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2020-02-27-008 en date du 10 avril 2020 de la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui infligeant un blâme et une pénalité financière de 15 000 euros. Par un jugement n° 2001715 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL BALLORIN-SARCE-BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Association de Défense Environnementale de Prissey ADEP, M. C... B... H..., M. A... G..., M. D... F...et M. I... J..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 26 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de Prémeaux-Prissey a approuvé la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1602180 du...