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49-02-04 Police. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires. 49-04 Police. - Police générale. ... ...SELARL BAGNIS DURAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, le titre exécutoire émis le 5 mars 2019 par la commune de Lamanon et mettant à sa charge la somme de 68 388 euros, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement no 1907650 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a déchargé M...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...SELARL BAGNIS DURAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Grans s'est opposé à sa déclaration préalable, ainsi que la décision du 4 août 2016 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à cette même autorité d'instruire de nouveau, dans le délai qu'il plaira au tribunal de fixer à compter de la...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL BAGNIS DURAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Adrexo a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet du 21 octobre 2012 née du silence gardé sur sa demande d'autorisation de licencier Mme G..., ensemble la décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône du 13 février 2013 ayant rejeté son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à l'administration...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL BAGNIS DURAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Adrexo a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision en date du 21 octobre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande d'autorisation de licencier Mme G... pour inaptitude physique, d'autre part, la décision du 14 août 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la...