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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mars 2015, 13PA04442
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17-03-01-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SELARL BAFFERT.PENSO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE, dont le siège est au 7 rue François 1er à Avignon 84000, par la SCP Monceaux-Favre de Thierrens - Barnouin - Thevenot - Vrignaud ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 8 du jugement n° 0703710, 0802788 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal...
