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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 18 décembre 2023, 21VE02246
49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SELARL AXONE DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1813492, M. B... a sollicité du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a mis en demeure de déplacer le bateau " Altruisme ", stationnant sur la Seine, rive gauche du bras de Neuilly, sur la commune de Puteaux, dans un délai de sept jours, et a autorisé Voies navigables de France à procéder au déplacement d'office de ce...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 janvier 2022, 21VE00808
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...SELARL AXONE DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les 14 titres exécutoires que l'établissement public Voies navigables de France VNF lui a notifiés le 4 février 2019, ainsi que la décision du 2 juillet 2019 par laquelle VNF a rejeté sa réclamation présentée à l'encontre de ces titres exécutoires et de mettre à la charge de VNF la somme de 1 500 euros au...
