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135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 22 juin 2013 par laquelle le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP des communes de Sioule et Morge a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour...
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 18 juin 2013 par laquelle le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP de la basse Limagne a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation...
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 27 juin 2013 par laquelle le syndicat intercommunal d'assainissement de la région Est de Clermont-Ferrand SIAREC a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour...
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 29 mai 2013 par laquelle le comité du syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles SMDAC a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 14LY02089
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Beaufils a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision d'attribution du lot n° 2 " charpente - menuiserie ", la décision d'attribution du lot n° 3 " maçonnerie - pierre de taille ", les " décisions qui se rapportent à la passation du contrat " ayant pour objet la restauration des toitures de l'église Saint-Martin à Coulandon, d'annuler les lots nos 2...
60-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Faute personnelle de l'agent public. Existence. 60-03-02-01... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour M. et Mme E..., domiciliés 89 chemin des Charretiers à Clermont-Ferrand 63000 ; M. et Mme E... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201093 du 13 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 116 658,92 euros, en principal et en intérêts, outre les intérêts moratoires au...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés rue des Soeurs à La Roche Noire 63800 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° de procéder à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'article 1 de l'arrêt n° 13LY00276-13LY00271 du 7 novembre 2013 rendu par la 6e chambre de la Cour administrative d'appel de Lyon en ce qu'il n'a pas indiqué que la somme de 10 000 euros que la commune de La...
36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la décision n° 355524 du 17 mai 2013, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 10LY02866 du 4 novembre 2011 en tant que, par l'article 2 de cet arrêt, la cour a rejeté les conclusions indemnitaires de Mme D...et a renvoyé dans cette mesure l'affaire à la cour ; Vu la requête, initialement enregistrée le 22 décembre 2010 au greffe de la cour sous le n° 10LY02866 et désormais enregistrée, après le renvoi de l'affaire par le Conseil...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL AUVERJURIS...Vu, I, sous le n° 13LY00276, la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour M. et Mme E..., domiciliés rue des Soeurs à La Roche Noire 63800 ; M. et Mme E... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1200271 du 4 décembre 2012 en tant : - qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint à la commune de La Roche Noire de réaliser dans le...
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 avril 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001412 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a ramené de 11 244,95 euros à 3 000 euros toutes taxes comprises la somme à laquelle ont été liquidés et taxés les frais et honoraires de l'expertise et du constat qui lui ont été confiés par ordonnances...
