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France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 07 mai 2024, 22VE00906

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...SELARL AURELIA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL DW Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1906576 du 16...

France | 07/05/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 novembre 2017, 17VE00455

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SELARL AURELIA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA EIFFAGE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2011 à 2013 à raison des rémunérations versées à ses dirigeants non salariés, pour un montant total de 890 614 euros, incluant des intérêts moratoires à hauteur de 76 950 euros. Par un jugement n° 1508072 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil...

France | 28/11/2017 | 3ème chambre
 
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