| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 29 mai 2024, 22LY01519
39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL AUDICIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat intercommunal du centre nautique Bugey Côtière à lui verser une somme de 275 000 euros, outre intérêts de droit à compter du 17 septembre 2020, capitalisés, en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de son éviction irrégulière de la délégation de service public conclue pour la gestion et l'animation du centre aquatique " Espace Laure Manaudou...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 février 2024, 21DA00541
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...SELARL AUDICIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B..., Mme C... F... et M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire d'Évreux a délivré à la société Valorisation d'actifs France un permis de construire un immeuble comportant sept logements au 25 rue Saint-Pierre à Évreux et, d'autre part, les arrêtés des 25 novembre...