Recherche de avec pour avocat SELARL ATTIQUE AVOCATS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 31 décembre 2015, 14VE03297
17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.... ...SELARL ATTIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BUHR FERRIER GOSSE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision du 29 mars 2012 par laquelle le maire de la commune de Meudon a rejeté sa demande de réparation d'un carneau de ventilation situé sur une parcelle cadastrée AK 473 et à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder aux travaux de réparation. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 septembre 2011, 09PA06646
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes.... ...SELARL ATTIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2009, présentée pour la société MINERVA IMMO, élisant domicile chez M. Pierre Descaves, 77 rue Pigalle à Paris 75009, par la Selarl Attique Avocats ; la société MINERVA IMMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503246/2-1, 0710364/2-1 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de...
