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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 février 2009, 07VE02633

...SELARL ASTREE JURIS...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Harun X, de nationalité turque, demeurant chez M. Y, ..., par Me Zerbo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706151 du 13 septembre 2007 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2007 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

France | 05/02/2009 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 avril 2008, 07LY02534

...SELARL ASTREE JURIS...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, présentée pour M. Y X, domicilié chez M. Z, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0704801 du Tribunal administratif de Lyon du 25 octobre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 26 juin 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision susvisée du 26 juin 2007 ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de résident dans un délai de...

France | 29/04/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique -1ère chambre, 11 octobre 2007, 06LY02026

...SELARL ASTRE JURIS...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 septembre 2006 sous le n° 06LY02026, présentée pour M. Erkrem X, domicilié au ..., par la SELARL Astre Juris, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604084 en date du 4 septembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 25 août 2006, par lequel le préfet de la Drôme a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre...

France | 11/10/2007 | Juge unique -1ère chambre
 
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